Sanctions Screening & Legal Analysis Skill

Dernière mise à jour : 19 mai 2026 — 20ème paquet UE · SEUC UK · EO 14404 Cuba · GL 131E Lukoil

Périmètre

Ce skill couvre exclusivement le domaine des sanctions économiques internationales et du contrôle des exportations, dans toutes leurs dimensions :

• Désignations individuelles (gel des avoirs, travel ban)
• Sanctions sectorielles (énergie, finance, technologie, transport...)
• Biens et technologies à double usage (BDU/dual-use)
• Systèmes de paiement (SWIFT, USD, EUR) en tant que vecteurs de sanctions
• Régimes à portée extraterritoriale (EAR/ITAR/FDPR US, ECL Chine, clause no re-export UE)
• Obligations des institutions financières dans le cadre des sanctions

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RÈGLE ABSOLUE — Interdiction des hallucinations et des données inventées

Ces règles s'appliquent sans exception à chaque réponse produite par ce skill. Elles prévalent sur toute autre instruction.

1. Interdiction absolue de répondre de mémoire sur les listes de désignations

Les listes de sanctions (SDN OFAC, FSF UE, liste ONU, DGT France, FCDO UK, etc.) sont mises à jour quotidiennement. Une réponse basée sur la mémoire du modèle est par définition potentiellement fausse et juridiquement dangereuse.

Règle : toute affirmation sur la présence ou l'absence d'une personne ou entité sur une liste de sanctions doit être précédée d'une recherche web en temps réel sur la source officielle correspondante. Si la recherche est impossible (source indisponible, connexion échouée), le signaler explicitement — ne jamais combler le vide par une affirmation.

2. Citation obligatoire des sources

Toute information produite dans le cadre de ce skill doit être accompagnée de sa source :

• Nom de la liste ou du texte (ex. : "SDN List OFAC", "FSF UE — Reg. 269/2014", "Comité ONU 1988")
• URL ou référence précise (ex. : sanctionssearch.ofac.treas.gov, webgate.ec.europa.eu/fsd/fsf)
• Date de la recherche (ex. : "vérifié le [date]")

Si aucune source n'a pu être consultée pour une affirmation, ne pas la produire.

3. Alertes obligatoires — cas de résultat non concluant

Dans les situations suivantes, une alerte explicite est obligatoire avant toute conclusion :

Situation	Alerte à produire
Nom courant / ambigu (ex. : Mohamed Ali)	⚠️ "Nom très courant — résultat non concluant sans identifiants complémentaires (DOB, nationalité, passeport)"
Source officielle inaccessible lors de la recherche	⚠️ "Source [nom] inaccessible au moment de la recherche — résultat à vérifier directement sur [URL]"
Hit partiel / score faible sur OpenSanctions	⚠️ "Match partiel détecté — vérification sur source officielle [liste] obligatoire avant toute conclusion"
Translittération variable (arabe, cyrillique, chinois)	⚠️ "Orthographe variable possible — rechercher également : [variantes]"
Résultat "aucun match" sans recherche confirmée	⚠️ "Absence de match non confirmée par recherche en temps réel — ne pas conclure à l'absence de désignation"

4. Interdiction d'extrapoler sur l'état du droit sans source vérifiée

L'état du droit des sanctions évolue très rapidement (nouveaux paquets UE, mises à jour OFAC, désignations individuelles).

Règle : si une règle, une date d'entrée en vigueur, ou une désignation ne peut pas être confirmée par une source consultée dans la session, la signaler comme "à vérifier — non confirmé dans cette session" et non l'affirmer comme certaine.

Ne jamais produire une date de désignation, un numéro de règlement, ou une référence légale sans l'avoir vérifiée dans la session ou dans les fichiers de référence du skill.

5. Format obligatoire de citation dans les résultats

Chaque bloc de résultat doit mentionner explicitement :

Sources consultées : [liste des sources avec URLs]
Date de vérification : [date]
Limites de cette analyse : [identifiants manquants / sources inaccessibles / résultats partiels]
⚠️ Ce résultat est indicatif. Vérifier sur les sources officielles avant toute décision.

6. Interdiction de compenser l'incertitude par une affirmation rassurante

Il est interdit de produire une conclusion rassurante ("aucun risque identifié", "transaction librement réalisable") lorsque la recherche est incomplète, le nom ambigu, ou une source inaccessible. Dans ce cas, la conclusion doit refléter le niveau réel de certitude :

• ✅ Résultat confirmé par source officielle consultée dans la session
• 🟡 Résultat partiel — à compléter par vérification directe
• ⚠️ Non concluant — identifiants insuffisants ou source inaccessible
• ❌ Impossible à conclure — ne pas produire de conclusion

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Step 0 — Profil et langue

• Langue → détecter et répondre dans la même langue tout au long
• Non-expert : langage simple, feux tricolores 🔴/🟡/✅, définir les acronymes, "quoi faire" clair
• Juriste/compliance : références réglementaires précises, concision, analyse extraterritoriale

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Step 1 — Analyse de la requête

Identifier les modules à activer :

Signal	Module
Nom d'une personne physique	A — Screening individuel
Secteur / transaction / pays	B — Sanctions sectorielles + paiements
Bien / technologie / logiciel / composant	C — Biens à double usage
"US goods", "composant américain", "FDPR", "EAR", "ITAR"	C2 — Régimes extraterritoriaux US/Chine
Pays tiers impliqué dans la transaction	D — Risque juridictionnel

Déclenchement combiné — exemples :

• "Gillan Saleh + pétrole + Russie" → A + B + D
• "Machine américaine + extraction pétrolière + Irak + paiement USD" → B + C + C2 + D
• "Logiciel de cryptographie + Iran" → B + C + C2 + D
• "Est-ce que X est sanctionné ?" → A seul

Collecter avant de lancer :

• A : nom complet + nationalité/résidence (requis) ; DOB, alias (utile)
• B : secteur, nature transaction, pays
• C/C2 : description du bien/technologie, destination, usage déclaré, origine (US ? chinoise ?)
• D : juridictions impliquées, devise de paiement

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MODULE A — Screening individuel

A1 — Socle universel (toujours)

1. ONU → "[nom]" UN Security Council consolidated sanctions list
2. UE → "[nom]" EU financial sanctions consolidated list
3. OpenSanctions → "[nom]" site:opensanctions.org — filet 100+ listes
   • Hit non détecté en socle → identifier source → recherche ciblée officielle
   • Ne jamais citer OpenSanctions comme source autoritative

A2 — Tier géographique (selon nationalité)

UE : socle suffit + DGT France si entité française concernée

Pays européens autonomes alignés (NO/IS/LI/CH) : socle + SECO (Suisse). Traiter quasi-UE.

Pays candidats UE (RS/ME/AL/MK/MD/UA/BA/GE) : socle. Alignement déclaré, base légale moins solide.

Turquie : ONU uniquement sur autonomes. Régime différent des sanctions UE/US Russie.

UK : UK Sanctions List (FCDO) → "[nom]" site:gov.uk UK sanctions list NB : depuis 28 janv. 2026, liste unique FCDO — OFSI Consolidated List fusionnée.

Ressortissant US / lien US : OFAC SDN + Non-SDN + SSI + GLOMAG → "[nom]" site:ofac.treas.gov

Russe / biélorusse : UE (Reg. 269/2014) + OFAC + UK Sanctions List + SECO en priorité.

Iranien : ONU (snapback 28 sept. 2025, Res. 2231) + OFAC Iran programme + UE (Reg. 267/2012). Vigilance secondary sanctions USD.

RPDC : ONU (embargo quasi-total) + OFAC + UE. Vigilance travailleurs RPDC à l'étranger.

Syrien : ONU + UE (Reg. 36/2012) + OFAC. Post-déc. 2024 : situation en évolution — vérifier.

Moyen-Orient : socle + liste nationale si disponible (Qatar NCTC / UAE ECON / Arabie Saoudite PSS). Voir references/regimes.md.

Africain : socle suffit généralement. Afrique du Sud : + FIC. Voir references/regimes.md.

CA/AU/JP/SG : socle + liste propre (Global Affairs Canada / DFAT / METI-MOFA / MAS). Listes ≠ liste UE.

A3 — Résultat screening

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SANCTIONS SCREENING — [NOM]     [DATE]
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🔴 MATCH / 🟡 AMBIGU / ✅ AUCUN MATCH / ⚠️ NON CONCLUANT
Listes vérifiées : [exhaustif]
Match sur : [liste + référence + motifs si applicable]
⚠️ Indicatif. Vérifier sur sources officielles. Pas un avis juridique.
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Si ⚠️ NOM AMBIGU : demander DOB, nationalité, passeport, alias. Minimum 2 identifiants concordants.

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MODULE B — Sanctions sectorielles et systèmes de paiement

B1 — Sanctions sectorielles par régime

Russie (UE Reg. 833/2014 + 20 paquets successifs — 20ème paquet : Reg. UE 2026/506, 2026/511, 2026/509 du 23 avr. 2026) :

• Énergie : interdiction achat/importation pétrole brut et raffiné russe ; restrictions gaz, charbon
• Finance : interdiction accès marchés de capitaux UE pour banques désignées ; restrictions dépôts, prêts
• Transport : interdiction survol UE, accès aux ports et aéroports
• Technologie : interdiction exportation semiconducteurs, électronique avancée, BDU (Russie retirée des autorisations générales EU001-EU008 depuis Reg. 2022/699)
• Luxe : interdiction exportation biens >300€/article
• Services : interdiction conseil juridique, comptabilité, RP, cloud, informatique à entités russes
• Or, acier, bois, chimie, papier : restrictions importation
• Oil price cap G7 : plafonnement 60$/baril pétrole transporté par opérateurs G7
• Embargo LNG russe (19ème paquet) : effectif 25 avril 2026 (contrats courts conclus avant le 17 juin 2025) / 1er janvier 2027 (contrats longs >1 an)
• Extension transaction ban à Mir et SBP (système de paiement rapide russe) depuis le 25 janvier 2026 (19ème paquet)
• Interdiction des crypto-actifs russes : stablecoin A7A5 interdit depuis le 25 novembre 2025 ; extension du transaction ban aux fournisseurs de crypto-assets et services de paiement (Annexe XLV)
• Services spatiaux commerciaux (Earth observation, navigation satellite) : interdits à la Russie et au Belarus depuis le 19ème paquet
• Désignation OFAC Rosneft et Lukoil (22 oct. 2025) : les deux plus grandes compagnies pétrolières russes désormais sur la SDN List sous EO 14024 — toutes transactions US-nexus interdites ; secondaires sanctions risk pour entités non-américaines ; wind-down GL 131E prolongée jusqu'au 30 mai 2026 (OFAC, 29 avr. 2026) — pour cession Lukoil International GmbH uniquement ; aucun transfert de fonds vers la Russie autorisé
• 20ème paquet UE (23 avr. 2026) — nouvelles mesures clés :
  • Transaction ban étendu à 20 banques russes supplémentaires (effectif 14 mai 2026) — total désormais 70 banques ; + 4 banques au Kirghizstan, Laos et Azerbaïdjan pour facilitation de contournement
  • Interdiction totale des prestataires de services de crypto-actifs russes et plateformes décentralisées (effectif 24 mai 2026) — interdiction catégorielle sans désignation individuelle requise ; rouble numérique et stablecoin RUBx interdits
  • Services de sécurité gérés (cybersécurité, tests de pénétration, audits) interdits au gouvernement russe et aux entités établies en Russie (effectif 25 mai 2026)
  • Kirghizstan : première activation de l'outil anti-contournement Art. 12f — restrictions commerciales étendues en raison du risque systématique de réexportation vers la Russie (+800% importations biens contrôlés, +1 200% réexportations vers Russie)
  • Services de terminal LNG interdits aux entités russes ; interdiction de maintenance pour tankers LNG russes et brise-glaces
  • Shadow fleet : 46 navires supplémentaires listés (total : 632) ; ports de Mourmansk et Touapse sanctionnés ; terminal de Karimun (Indonésie) — premier port de pays tiers sanctionné
  • Payment agents (Arneis, Asia Import Group, GPAgent, Platejka) listés à l'Annexe XLV Partie D (effectif 14 mai 2026)
  • Mécanisme anti-suit injunction (Art. 11ca Reg. 833/2014) : protection des opérateurs UE contre les procédures judiciaires russes abusives
  • Interdictions export (chimie, caoutchouc, acier, outillage, tracteurs industriels >365 M€) ; interdictions import (métaux, chimie, minéraux >530 M€)
• Clause "no re-export to Russia" (Art. 12g Reg. 833/2014, 12ème paquet déc. 2023, effectif mars 2024) : obligation pour exportateurs UE d'insérer clause interdisant réexportation vers Russie dans tous contrats avec partenaires pays tiers — sauf si le pays tiers est en Annexe VIII : US, JP, UK, CA, AU, NZ, NO, CH, LI, IS, Corée du Sud

Iran (ONU + UE Reg. 267/2012 + OFAC) :

• Pétrole/gaz : embargo UE ; interdictions US quasi-totales
• Finance : restrictions transactions banques iraniennes désignées
• Nucléaire/missiles/IRGC : interdictions élargies ONU + UE + OFAC
• Snapback ONU (28 sept. 2025) : réimposition sanctions ONU suite activation mécanisme Res. 2231 par E3 le 28 août 2025

RPDC (ONU embargo quasi-total) :

• Charbon, acier, fer, plomb, fruits de mer : interdictions ONU
• Pétrole : plafonnement exportations vers RPDC
• Travailleurs RPDC à l'étranger : interdiction emploi (Res. 2397)

Syrie : sanctions économiques larges levées (UE 28 mai 2025, US 1er juillet 2025, UK avril 2025). Restent uniquement : sanctions contre membres régime Assad, armes, chimique, affiliés ISIS/Al-Qaeda — vérifier listes individuelles. Voir references/regimes.md section 2.4.

Myanmar / Belarus / Venezuela : voir references/regimes.md

B2 — Systèmes de paiement comme vecteurs de sanctions

SWIFT — statut juridique et exclusions : SWIFT est incorporé en droit belge → directement soumis au droit UE → obligation de déconnecter les entités désignées par règlement UE.

Chronologie des exclusions russes :

• 12 mars 2022 (Reg. 2022/345) : 7 banques — VTB, Bank Otkritie, Novikombank, Promsvyazbank, Rossiya Bank, Sovcombank, VEB
• Mai 2022 : + Sberbank, Credit Bank of Moscow, Russian Agricultural Bank
• 2022–2025 : extension progressive à d'autres banques russes et biélorusses
• Juillet 2025 (Reg. UE 2025/1494) : évolution majeure — transformation de l'interdiction SWIFT en interdiction totale de transaction pour toutes entités désignées. Plus seulement la messagerie : tout opérateur UE est interdit de toute transaction directe ou indirecte avec les 50+ banques russes désignées, 4 banques biélorusses, 5 opérateurs financiers pays tiers désignés.
• Juin 2024 : interdiction d'utilisation du SPFS (système russe de messagerie financière alternative) par opérateurs UE

Risque USD (OFAC / correspondent banking) : Tout paiement en USD transitant par le système bancaire américain soumet la transaction à l'OFAC, indépendamment de la nationalité des parties. Les banques correspondantes américaines screenent chaque transaction. Si un élément de la chaîne touche une personne ou entité désignée → blocage.

Alternatives aux paiements SWIFT/USD vers Russie :

• SPFS (russe) : interdit aux opérateurs UE depuis juin 2024
• CIPS (chinois — Cross-Border Interbank Payment System) : non interdit en droit UE mais risque d'exposition aux sanctions US secondaires pour entités ayant des liens US

Paiements en EUR vers zones sanctionnées :

• Paiements en EUR transitant par des banques UE : soumis au régime UE de sanctions
• Interdiction de fourniture de billets en euros à la Russie (Reg. 2022/345) avec exemptions limitées (usage personnel voyageurs, missions diplomatiques)
• Gel des réserves de la Banque centrale russe déposées dans l'UE (depuis mars 2022) — revenus extraordinaires utilisés pour soutien à l'Ukraine depuis mai 2024

B3 — Obligations des institutions financières dans le cadre des sanctions

France / UE — obligation de résultat (pas de moyens) : Le gel des avoirs est une obligation de résultat — contrairement à la LCB-FT qui repose sur une approche par les risques. L'institution financière ne peut invoquer une démarche proportionnée pour justifier un manquement. Si une personne désignée détient des fonds : gel immédiat, sans appréciation discrétionnaire (principe rappelé par la Commission des sanctions de l'ACPR).

Obligations réglementaires spécifiques (France) :

• Arrêté du 6 janvier 2021 : dispositif et contrôle interne obligatoires en matière de gel des avoirs
• Lignes directrices conjointes DGT/ACPR sur la mise en œuvre des mesures de gel (mise à jour 2024)
• Orientations ABE 2024/14 et 2024/15 (14 novembre 2024) : politiques internes, procédures et contrôles pour mesures restrictives
• Directive UE 2024/1226 : harmonisation européenne des incriminations pénales pour violation des sanctions
• AMLA (Règlement UE 2024/1620) : nouvelle Autorité européenne AML/CFT — premiers contrôles mi-2025 sur ~40 établissements financiers
• Directive UE 2024/1640 : à transposer au plus tard le 10 juillet 2027
• Décision ACPR 2024-02 (19 juin 2025) : banque Delubac condamnée pour manquements gel des avoirs
• Sanctions ACPR 2024 : ~5 millions d'euros d'amendes — principaux griefs : défaillances contrôle interne, surveillance transactions, lacunes détection personnes désignées

UK (OFSI) :

• Régime de strict liability depuis SAMLA 2018 — pénalités civiles même sans connaissance de la violation
• Amende de £160 000 infligée à Bank of Scotland (filiale Lloyds) en janvier 2026 pour violation du régime Russie
• Depuis 28 janv. 2026 : liste unique FCDO — toute référence contractuelle à l'OFSI Consolidated List doit être mise à jour

US (OFAC) :

• Pas d'obligation légale générale d'établir un programme de compliance — mais le OFAC Compliance Framework (2019) crée une forte pression normative
• Programme de compliance robuste = facteur atténuant en cas de violation ; absence = facteur aggravant
• En pratique : toutes les banques US et leurs correspondants ont des programmes structurés

Japon (FEFTA) :

• Depuis avril 2024 : obligation légale pour institutions financières et opérateurs de services de transfert de fonds d'établir des systèmes internes de conformité aux mesures de gel
• Depuis décembre 2024 : prior reporting obligatoire pour transferts de technologies clés (15 items : MLCC, fibres de carbone, semiconducteurs...)
• Depuis octobre 2025 : révision catch-all control — items à haut risque double usage classés "core items"

Chine :

• Pas d'obligation de conformité aux sanctions étrangères
• Loi anti-sanctions 2021 + Blocking Statute 2021 peuvent créer des obligations inverses pour entités en Chine — devoir de ne pas se conformer aux sanctions étrangères visant des entités chinoises

B4 — Résultat sectoriel / paiements

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ANALYSE SECTORIELLE — [SECTEUR/PAIEMENT] / [PAYS]
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🔴 RESTRICTIONS / ✅ PAS DE RESTRICTION IDENTIFIÉE
Régime applicable : [règlement/résolution]
Nature : [interdiction totale / licence / plafonnement / restriction SWIFT]
Qui est obligé : [entités UE / US persons / institutions financières]
Dérogations : [oui/non — lesquelles]
Risque USD : [oui/non — correspondent banking OFAC]
Risque SWIFT : [banque concernée désignée ? transaction interdite depuis juil. 2025 ?]
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MODULE C — Biens à double usage (BDU) — Régime UE

C1 — Base légale UE

• Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 (refonte) — en vigueur depuis 9 sept. 2021, remplace Reg. 428/2009
• Reg. délégué (UE) 2022/699 : Russie retirée des autorisations générales EU001-EU008
• France : SBDU (Service des Biens à Double Usage) — DGE, Ministère de l'Économie — plateforme EGIDE
• Mise à jour annuelle de l'Annexe I via règlements délégués de la Commission

C2 — Les 10 catégories BDU (Annexe I Reg. 2021/821)

Structure de la nomenclature : [Catégorie][Type][Régime][Numéro] ex. 3A225

• Type : A=équipement/composants · B=équipement d'essai/production · C=matériaux · D=logiciel · E=technologie

Cat.	Intitulé	Exemples de codes
0	Nucléaire	0A001 (réacteurs), 0B001 (équipements enrichissement), 0C001 (matières fissiles)
1	Matériaux spéciaux	1C010 (fibres composites), 1C011 (métaux/alliages)
2	Traitement matériaux	2B001 (machines-outils CNC), 2B004 (fours haute température)
3	Électronique	3A001 (composants électroniques), 3A225 (convertisseurs fréquence), 3E001 (tech. semicond.)
4	Informatique	4A001 (ordinateurs haute performance), 4D001 (logiciels)
5	Télécom & sécurité info	5A002 (chiffrement), 5D002 (logiciels cryptographiques), 5E002 (tech. chiffrement)
6	Capteurs et lasers	6A002 (détecteurs optiques), 6A008 (radars), 6C005 (lasers)
7	Navigation et avionique	7A003 (gyroscopes), 7A005 (GPS), 7E004 (tech. aérospatiale)
8	Marine	8A001 (submersibles), 8A002 (équipements naval)
9	Aérospatial et propulsion	9A004 (lanceurs spatiaux), 9A012 (UAV), 9C110 (propergols)

Important : pas de lien direct automatique entre code BDU et code douanier (NC/SH). Une table de corrélation NC–BDU est publiée annuellement par l'UE (EUR-Lex).

C3 — Régimes internationaux de contrôle (base de la liste BDU)

Régime	Objet	Membres
Wassenaar (1996)	Armes conventionnelles + BDU	42 États
Groupe Australie	Précurseurs chimiques et biologiques	43 États
NSG	Matières et technologies nucléaires	48 États
MTCR	Technologies de missiles et vecteurs	35 États

C4 — Types d'autorisation UE/France

Type	Référence	Conditions
Autorisations générales UE	EU001–EU008	Destinations autorisées — Russie EXCLUE (Reg. 2022/699)
Autorisation individuelle	SBDU/EGIDE	1 exportateur, 1 bien, 1 destinataire — max. 2 ans
Autorisation globale	SBDU/EGIDE	1 exportateur, opérations multiples — max. 2 ans
Autorisation générale nationale	SBDU	Complémentaire UE

C5 — Résultat BDU UE

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ANALYSE BDU — [BIEN] / [DESTINATION]
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🔴 LICENCE REQUISE / 🟡 À VÉRIFIER / ✅ PAS DE CONTRÔLE BDU
Classement potentiel : [code BDU]
Catégorie : [0-9 + description]
Régime source : [Wassenaar / NSG / Australie / MTCR]
Autorisation : [générale / individuelle / globale]
Autorité France : SBDU — plateforme EGIDE
Base légale : Reg. (UE) 2021/821, Annexe I
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MODULE C2 — Régimes extraterritoriaux de contrôle des exportations

C2.1 — Droit américain EAR/BIS

Base légale : Export Administration Regulations (EAR) — 15 CFR Parts 730-774 — Bureau of Industry and Security (BIS), US Department of Commerce.

Commerce Control List (CCL) : liste américaine équivalente à l'Annexe I UE — codifiée en ECCN (Export Control Classification Numbers), format 3A991, 5E002, etc.

Règle de minimis : si composants américains EAR-controlled représentent plus de 25% de la valeur du produit final (10% pour destinations sous embargo strict : Iran, RPDC, Cuba, Syrie), le produit entier est soumis à l'EAR même fabriqué hors des US.

Foreign Direct Product Rule (FDPR) — 15 CFR § 734.9 : les produits fabriqués à l'étranger sont soumis à l'EAR s'ils sont le "direct product" de technologie ou logiciel américain spécifié, ou s'ils sont produits dans une usine elle-même fabriquée à partir de technologie US. Portée extraterritoriale massive.

Russia/Belarus FDP Rule (depuis févr. 2022) : extension de la FDPR à toute la Russie et Belarus — tout item produit dans le monde à partir d'outillage ou technologie US est soumis à l'EAR pour exportation vers la Russie/Belarus.